Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010, n° 08/10139
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 21 janvier 2010
- Numéro
- 08/10139
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, la cour : Considérant que la selarl SMJ ne conteste pas, ès qualités, que l'ouverture de la procédure collective était de nature à faire perdre à la S.A. SILLAGES sa qualité d'associée de la SCI [Adresse 5] ; Que le liquidateur judiciaire estime cependant que : - cette perte de qualité n'est pas systématique en ce que, selon lui, la société civile doit le demander expressément, - et que celle-ci doit préalablement, en application de l'article 1860 du code civil, rembourser la valeur des […] e de la SCI [Adresse 5], à défaut de remboursement de ses droits sociaux dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 du code civil, il sera également fait droit à la demande de communication de tous les comptes et bilans de tous les exercices sociaux de la SCI, clos depuis le 31 décembre 1996, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte, lesdits documents devant nécessairement être produits dans le cadre de la saisine, par la partie la plus diligente, de l'expert prévu par les conditions de mise en oeuvre de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le mandataire judiciaire liquidateur ne précise pas en quoi la résistance opposée par la SCI [Adresse 5], serait abusive, ni ne justifie davantage de la réalité du préjudice allégué qui en résulterait ; Que succombant dans ses prétentions, la SCI [Adresse 5] n'est pas fondée dans ses demandes de dommages et intérêts pour procédure prétendument abusive, ni au titre de ses frais irrépétibles ; Qu'en revanche, il serait inéquitable de laisser à l'appelante, ès qualités, la charge définitive de ses frais irrépétibles ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Annule l'assemblée générale de la SCI [Adresse 5] datée du 30 septembre 2003, dont le procès-verbal a été déposé le 9 mars 2004 en annexe du Registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Créteil, Ordonne la communication, par la SCI [Adresse 5] au liquidateur de la S.A. SILLAGES ès qualités, de tous les comptes et bilans de tous les exercices sociaux de la SCI, clos depuis le 31 décembre 1996, Rejette les demandes de dommages et intérêts des parties, Déboute en outre, la SCI [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI [Adr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.