Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2009, n° 09/11166

SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'action : Considérant que selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, 'le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du […] énérale extraordinaire qui pourrait se tenir début juin 2009" ; Qu'il est, donc, constant que plus de six mois après la signification de l'ordonnance ayant prononcé l'astreinte, la SCI n'a pas exécuté l'injonction ordonnée à son encontre, ni même envisagé de l'exécuter ; Qu'il n'est pas contesté par l'appelante que l'assemblée générale ordinaire, qui s'est tenue le 25 juin 2009, a refusé d'entériner les travaux effectués, sans autorisation, par la SCI ; qu'il importe peu, à cet égard, que cette dernière ait intenté une action en annulation de ladite assemblée générale, laquelle est présumée valable jusqu'au prononcé d'une décision judiciaire d'annulation ; Considérant que tant les éléments retenus par le premier juge que l'évolution du litige justifient la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du SDC les frais irrépétibles qu'il a exposés pour la présente instance ; Considérant que la SCI, qui succombe, devra supporter les dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, Condamne la SCI LE LUXE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la SCI LE LUXE aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRESIDENT