Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2009, n° 08/01911

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'en ce qui concerne le congé de fin de carrière, selon l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole sont distingués trois cas : celui du salarié qui quitte de son initiative l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse et qui a droit à une indemnité de départ en retraite d'un certain montant, celui du salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur dont l'indemnité ne peut être inférie […] pour des salariés réunissant certaines conditions de demander à se voir appliquer ce statut en étant rémunéré selon des modalités particulières et conservant la couverture maladie et l'assurance décès ; qu'était par ailleurs prévu le versement d'une prime de fin de carrière lors du départ à la retraite calculée conformément aux dispositions de l'article 313 de la convention collective sus visée ; Considérant que le courrier du 30 avril 2002 du GPA à Mr [X] ne fait qu'apporter une réponse à la demande formulée par Mr [X] comme le prouve la formule employée :'nous vous accordons le bénéfice du régime de congé de fin de carrière' ; que l'acceptation de l'employeur dépendant de l'examen des critères définis par l'accord sus visé faisait suite à sa demande préalable ; que d'ailleurs les conditions de mise en oeuvre et d'application de ce statut lui étaient rappelées dans la suite de cette lettre ; qu'il en résulte que Mr [X] est bien à l'initiative de la mise en oeuvre de ce régime et par conséquent de la rupture du contrat de travail ; que sa demande sera rejetée et le jugement confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement REJETTE toutes les demandes LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE