Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 21/19244

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence du tribunal de commerce L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de sou […] ilité de Monsieur [V], mais également de Monsieur [K], expert comptable et animateur du club d'investissement qui est intervenu dans la cession. L'action est donc une action en responsabilité à l'encontre du gérant de la société pour des faits commis avant et après la cession de ses parts sociales et est de la compétence du tribunal de commerce. De façon surabondante il convient de rappeler que le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges nés de la cession de parts sociales de sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L 721-3 et de la jurisprudence rendue à son visa. Il convient de confirmer la décision entreprise. Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société INA sollicite la condamnation de M. [V] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Il est inéquitable de laisser à la charge de la société INA les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense et il convient de lui allouer la somme de 2000 euros. Les dépens sont mis à la charge de Monsieur [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY le 26.10.2021 Condamne Monsieur [V] à payer à la société INA la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Monsieur [V] aux dépens de l'instance d'appel. La greffière La présidente