Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2022, n° 17/04018

MOTIFS DE LA DECISION : Il y a lieu à titre liminaire de déclarer Mme [J] [P], dont la qualité à agir n'est pas contestée par l'intimée qui l'a attraite à la cause le 24 mars 2021, recevable en son intervention en sa qualité d'ayant droit de M. [P] décédé le 11 mars 2020. sur la demande principale : Les parties s'opposent sur le droit des époux [P] au renouvellement du bail et à indemnité d'éviction, Mme [L] faisant valoir que l'absence d'immatriculation de Mme [P] fait perdre aux preneurs le bé […] e déclarer l'action de Mme [L] prescrite. sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts : Les intimées sollicitent l'allocation d'une somme de 3 000 euros à chacune en indemnisation du préjudice causé par la mauvaise foi et les multiples procédures engagées par Mme [L] pour les contraindre à accepter une augmentation injustifiée du loyer, qui sont notamment la cause de l'important état dépressif de Mme [P]. Le jugement qui a rejeté la demande faute de preuve d'une faute de la bailleresse à l'origine d'un préjudice spécifique sera confirmé, le certificat du docteur [V] produit par les intimées (leur pièce 6) étant insuffisant pour établir le lien de causalité entre le litige et l'état de dépression avéré de Mme [P]. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mmes [P] les sommes exposées par eux dans le cadre de l'appel et non comprises dans les dépens. Mme [L] sera condamnée à leur payer ensemble la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L] sera par ailleurs condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statutant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare Mme [J] [P], venant aux droits de M. [P], recevable en son intervention Réforme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2017 en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande Statuant à nouveau Déclare l'action de Mme [L] irrecevable Confirme le jugement pour le surplus Condamne Mme [L] à payer à Mmes [P] ensemble la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel Condamne Mme [L] aux entiers dépens de la procédure. Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M.Goudot, greffier, auquel la