Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 22/00262

MOTIFS DE LA DECISION : -Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé par M. [X] [J] le 5 octobre 2022 à 10h03 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures, la notification ayant été faite le 4 octobre 2022 à 13h44. -Sur le fond: Sur l'erreur d'appréciation concernant l'état de vulnérabilité de l'interessé Selon l'article L. 741-4 du Ceseda, , la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cogn […] e de laissez-passer consulaire a été formée le 15 septembre 2022 avant la sortie de détention de M. [J]. L'existence d'un ancien laissez-passer du 17 novembre 2021 laisse présumer dune prochaine délivrance d'un moyen de transport. L'administration a par courriel du 27 septembre, relancé les autorités étrangères sur l'état d'avancement et délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire, ce qui satisfait aux exigences du droit positif étant précisé que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités d'un pays étranger souverain. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 4 octobre 2022 autorisant la prolongation de la rétention adminsitrative. Il conviendra, par ailleurs, d'accorder à M. [X] [J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence, et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, -DECLARE l'appel régulier, recevable et bien fondé; -ACCORDE à M. [X] [J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire; -CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 4 octobre 2022 ; -REJETTE la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. -DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le Greffier,La Conseillère déléguée,