Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, n° 06/12926

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12926 Pierre X... BUREAU CENTRAL FRANCAIS COMPAGNIE D'ASSURANCE NATIONALE NEDERLANDEN CHADEVERZEKERING C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Jérôme Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 15 J […] 15 000 € La note de frais d'assistance à expertise sera prise en compte au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Montant total du préjudice corporel : 94 597,18 € Il est équitable d'allouer au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile incluant les frais d'assistance expertise la somme de 1800 €. Il convient d'allouer à la CPAM des Bouches-du-Rhône le montant de sa créance justifiée PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré Et y ajoutant Condamne in solidum M.X..., le Bureau Central Français et la Compagnie NATIONALE NEDERLANDEN CHADEVERZEKERING à payer à M.Y..., en deniers ou quittance, la somme de 94 597,18 € en réparation de son entier préjudice corporel Condamne in solidum les mêmes à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 42 392,21 € Condamne in solidum les mêmes à payer à M.Y... la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile incluant les frais d'assistance à expertise Condamne in solidum les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP SIDER Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE