Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 06/19901

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 No 2008/ Rôle No 06/19901 Yvette X... épouse Y... C/ MUTUELLE DE LA MARINE MNAM MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 02 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/001159. APPELANTE Madame Yvette X. […] u de ces chefs : Évalue ce préjudice corporel à la somme globale de SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (6.450 €) après déduction, poste par poste, de la créance de l'organisme social. Condamne la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES à payer à Mme Yvette X... épouse Y..., en deniers ou quittances compte tenu des sommes pouvant avoir déjà été versées soit à titre de provisions soit en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré, la dite somme de SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (6.450 €) en réparation de son préjudice corporel. Confirme pour le surplus le jugement déféré. Y ajoutant : Déboute la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la MUTUELLE DE LA MARINE. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES aux dépens de la procédure d'appel et autorise Me Jean-Marie JAUFFRES, Avoué, à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE