Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2008, n° 06/01536

SAL/ DOSSIER N 06/01536 ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 92/08 Prononcé publiquement le MARDI 29 JANVIER 2008 par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 17 OCTOBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur LAPEYRE, C […] y a pas lieu de faire droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme reçoit les appels, Au fond : Sur l'action publique : - constate que les dispenses de peine prononcées contre Jonathan A... et Yannick D... sont définitives ; - confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne Cédric E... à un mois d'emprisonnement avec sursis et Nicolas E... à la peine de 2 mois d'emprisonnement. Le Président n'a pu donner à Cédric E... l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Sur l'action civile : - confirme le jugement en toutes ses dispositions. - déboute la partie civile de ses demandes d'indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. RAPPELLE que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont est redevable chaque condamné ; Le tout en vertu des textes susvisés ; Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,