Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 14/00126

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Novembre 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 125/ 2014 N RG 14/ 00126 Décision déférée du 16 Mai 2014 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ALBI-13/ 64 DEMANDEUR Monsieur Alain X... ... 32800 RAMOUZENS Représenté par Me Christiane MONDIN SEAILLES, avocat au barreau d'AUCH DÉFENDEURS Monsieur Jean-Marie Y... ... ... 31240 L'UN […] n provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, étant observé que ces conditions sont cumulatives. Attendu qu'en l'espèce, la seule omission dans le jugement de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire prise en considération pour le calcul du rappel de salaires ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et n'affecte pas le caractère exécutoire de la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur ; que pas davantage M. X...ne produit aux débats le bilan comptable de son exploitation agricole pour l'année 2013 pas plus que le résultat de l'exercice pour les neuf premiers mois de l'année 2014 ; qu'il en résulte que les conséquences manifestement excessives que risquerait d'entraîner l'exécution provisoire n'est pas démontrée. PAR CES MOTIFS Déboute M. X...de sa demande en arrêt de l'exécution provisoire ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 800 ¿. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRÉSIDENT C. POINSOTP. DELMOTTE