Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 01/18463

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No/2008 Rôle No 01/18463 Warren X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 11 Septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARS […] raintes de la procédure) Préjudice d'agrément : rejet de ce poste de préjudice tel qu'argumenté par M. X... qui a fait état de la perte de son métier ainsi que de l'abandon de la randonnée équestre et de la pêche, aucune attestation n'étant produite contrairement aux indications contenues dans les conclusions. Total : 3938,71 € + 9 900 € + 3500 € = 17 338,71 €. Les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la présente décision constitutive de droit. Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Alloue à M. X... la somme de 17 338,71 € en réparation des conséquences dommageables de l'agression dont il a été victime le 30 juin 1995 Dit que les intérêts au taux légal sur cette somme courront à compter du présent arrêt Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Laisse les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE,PRÉSIDENTE