Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 15/01796

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité des commandements Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a fixé la contribution mensuelle de M. [N] à l'entretien et l'éducation de chacun de ses deux enfants à la somme de 5000 fr. ; Attendu que M. [N] demande que soit prononcée la nullité des commandements délivrés les 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 201 […] pal et intérêts de 135 281,29 € ; Attendu que conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts est seulement subordonnée à l'existence d'une demande judiciaire formée en ce sens et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière ; que dès lors que Mme [E] en a formé la demande dans le cadre de l'exécution forcée de sa créance et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière, il doit être fait droit à sa demande ; Que s'agissant des frais, au titre desquels Mme [E] demande que soit dit et jugé que M. [N] est redevable de la somme de 5068,03 €, il est relevé que le dernier acte, soit l'itératif commandement du 11 février 2014, ne vise qu'une somme de 729,14 € ; Et attendu que le moyen tiré de l'absence de production des justificatifs exigés par l'arrêt du 24 septembre 2002 est sans incidence sur l'exigibilité des sommes réclamées par Mme [E] dès lors qu'elles ne le sont pas en vertu de cet arrêt mais uniquement en vertu de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que l'abus de procédure invoqué par Mme [E] n'est pas caractérisé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il a : - déclaré nuls les commandements de payer des 23 juin 2000 et 5 mars 2009 signifiés par Mme [E] à M. [N], - déclaré prescrite la demande en paiement de Mme [E] des parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants pour la période du 1er octobre 1997 au 11 février 1999, - condamné M. [N] à verser à Mme [E] la somme de 2026,66 € au titre des frais d'huissier, - dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés, Et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Déboute M. [M] [N] de sa demande tendant à voir annuler les commandements des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12