Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 02/05257

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 02 / 05257 Simone X... épouse Y... C / Raymond Z... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AGF COURTAGE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Claudine B... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en […] OS (11. 200 €) en réparation de son préjudice corporel après déduction, poste par poste, de la créance de l'organisme social, tiers payeur. Déboute Mme Simone X... épouse Y... du surplus de ses demandes indemnitaires, notamment relatives à des frais médicaux restés à charge et à un préjudice d'agrément. Rappelle que l'arrêt mixte du 1er décembre 2005 a condamné solidairement Mme Claudine B... et la S. A. A. G. F. COURTAGE IART à relever et garantir M. Raymond Z... et la S. A. G. M. F. de toutes condamnations prononcées contre eux. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Var. Dit n'y avoir lieu à statuer à prononcer de condamnations au titre frais exposés postérieurement à l'arrêt mixte du 1er décembre 2005 et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Raymond Z..., la S. A. G. M. F., Mme Claudine B... et la S. A. A. G. F. COURTAGE IART aux dépens de la procédure d'appel postérieurs à l'arrêt mixte du 1er décembre 2005 et autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE