Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 06/21947
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 06/21947
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
hopitaletablissement privéresponsabilitécontrat d'hospitalisation et de soinsobligation de sécurité/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 21947 Richard X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE LE CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE LA BOURBONNE LE SOU MEDICAL LA M. A. C. S. F-MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS Patricia Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugemen […] du centre de rééducationfonctionnelle La Bourbonne est engagée à l'égard de M. X... Richard ; Condamne en conséquence le centre de rééducation La Bourbonne à verser à 1o) M. Richard X... la somme de 31. 900 € en réparation de son préjudice corporel, 2o) la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 28. 037,85 € en réparation de ses débours ; Condamne le centre de rééducation fonctionnelle la Bourbonne à payer à la CPAM les frais d'appareillage correspondant aux dents numéros 11,12,21,22,23 et 24 au fur et à mesure de leur engagement sur présentation de la facture correspondant ; Condamne le centre de rééducation fonctionnelle La Bourbonne à verser à M. X... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1600 euros ; Condamne M. X... et le centre de rééducation fonctionnelle la Bourbonne à verser au Docteur Y... et ses assureurs le SOU MÉDICAL et la MACSF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne le Centre de rééducation de la Bourbonne aux dépens dont distraction au profit de Me JAUFFRES et de la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.