Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2008, n° 06/06250

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/06250 S.A.R.L. SAINT JACQUES HOTEL SCP DESPRES C/ S.C.I. LA LANDE AUX PERRUCHES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie […] 'en cas de désaccord entre le mandataire judiciaire et la personne en redressement judiciaire ; Qu'il n'y a donc pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation ; Considérant que le présent qui vaut titre rend inutile la demande de condamnation au remboursement du surplus de loyer résultant du prononcé d'une indemnité d'occupation ; Considérant que l'ordonnance n'est infirmée qu'à raison du redressement judiciaire intervenu après son prononcé ; qu'il est juste de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Vu le jugement rendu le 8 novembre 2006 par le tribunal de commerce, Infirme l'ordonnance. Déboute la SCI La lande aux perruches de ses demandes. Dit n'y avoir lieu de condamner la SCI La lande aux perruches au remboursement demandé. Vu l'article 700 du code de procédure civile dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure. Condamne La SARL St Jacques hôtel aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT