Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 06/08539

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 08539 Mme Nelly X... M. Stéphane X... Mme Catherine X... Mme Marie X... C / Mme Zahra Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Mo […] a devanture et des fermetures ainsi que les travaux exigés par l'administration ; Qu'il existe une contestation sérieuse quant à la charge de l'obligation de remplacer le rideau de fer ; PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée, Donne un délai de deux mois à compter de la présente décision à Madame Y... pour cesser la vente de tous produits n'entrant pas dans la destination du bail qui prévoit que les locaux doivent servir exclusivement à l'exploitation d'un commerce alimentaire. Dit que faute par elle de s'exécuter le bail sera résilié de plein droit et elle devra libérer les lieux dans le mois suivant sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et qu'elle sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges. Déboute Madame Y... de sa demande de production de justificatifs des charges sous astreinte. Se déclare incompétent pour statuer sur la demande concernant le volet roulant. Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT