Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/07850

R. G : 06 / 07850 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 19 mai 2006 RG No2005 / 1933 X... C / C... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Pantaleo X... ... 69330 JONAGE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Françoise PERROTTO, avocat INTIMEE : Madame Sylvie C... ... 69330 MEYZIEU représentée […] e sur le texte précité et doit être condamné aux dépens lesquels seront distraits au profit de la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, REFORME le jugement rendu le 19 mai 2006-rectifié le 6 octobre 2006-par le tribunal d'instance de Villeurbanne sauf en ce qu'il a dit que sa décision se substituait à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 juin 2005 et en ce qu'il a constaté que M. Pantaleo X... s'était acquitté du solde des soins en cours de procédure, Statuant à nouveau, DEBOUTE M. Pantaleo X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du docteur Sylvie C..., CONDAMNE M. Pantaleo X... à rembourser au docteur Sylvie C... la somme de cinq cents (500 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2006, Y ajoutant CONDAMNE M. Pantaleo X... à payer au docteur Sylvie C... la somme de huit cents euros (800 euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE M. Pantaleo X... aux dépens lesquels seront distraits au profit de la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.