Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/07809

R. G : 06 / 07809 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 05 juillet 2006 RG No2006 / 1406 X... C / Société BANQUE RHONE ALPES SA COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Pierre DOMINJON, avocat INTIMEE : Société BANQUE RHONE ALPE […] s sont d'accord sur la somme retenue en première instance par le juge qui après avoir déduit les agios débiteurs, a condamné Philippe X...à payer à la BANQUE RHONE ALPES la somme de 85. 940,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2006, avec capitalisation des intérêts par années entières, ladite capitalisation étant de droit. Le jugement sera donc confirmé. La demande de report de paiement de sa dette présentée par Philippe X...n'est étayée par aucune pièce sur sa situation personnelle. Elle ne pourra donc qu'être rejetée. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il n'y a pas lieu à partage des dépens, l'appelant succombant en toutes ses prétentions. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes leurs dispositions les jugements rendus par le Tribunal d'Instance de LYON les 5 juillet et 9 octobre 2006. Déboute Philippe X...de sa demande de délais. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Philippe X...aux dépens qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.