Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 06/00011

04/02/2008 DECISION No 1 NoRG: 06/00011 Stéphano X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En au […] uros au titre de l'I.P.P. résultant des séquelles pulmonaires de la tuberculose et de 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; Avant dire droit sur les autres demandes formées par Stéphano X..., commettons à nouveau le docteur Pierre A..., clinique Saint-Jean Languedoc, 20 route de Revel - 31077 Toulouse CEDEX 4, avec pour mission de : - réexaminer Stéphano X... à compter de la consolidation complète de son état ; - fixer la durée de l'I.T.T. - donner tous éléments permettant de déterminer le taux de l'I.P.P. résultant des séquelles de l'arthrite pulmonaire et, le cas échéant, de l'atteinte psychologique ; - fournir tous éléments relativement à l'incidence professionnelle ; Disons que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois de la date de consolidation complète de l'état de l'intéressé ; Disons qu'en application de l'article 40 alinéa 3 de la loi sur l'Aide Juridictionnelle les frais occasionnés par cette mesure d'instruction seront avancés par l'Etat ; En tant que de besoin, déclarons la présente décision opposable à la C.P.A.M. de la Haute Garonne ; Réservons l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le greffier,Le président,