Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2008, n° 05/06229

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 14 JANVIER 2008 R.G. No 06/01692 AFFAIRE : M. Bruno X... C/ M. Hassen Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05/06229 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD […] ainsi que des intérêts au taux légal, mises à sa charge au titre de la réparation des menuiseries extérieures et des travaux de reprise préalable de leurs seuils et appuis, Condamne la société BTM à garantir la société HALABAMA à hauteur de la moitié de la somme de 1.530,88 € toutes taxes comprises, actualisée et augmentée de 8 % au titre des frais de maîtrise d'oeuvre ainsi que des intérêts au taux légal, mise à sa charge au titre du conduit de fumée, Condamne in solidum Monsieur Hassen Y... et la société BTM à garantir la société HALABAMA à hauteur de la moitié de la somme de 8.000 € mise à sa charge au titre du préjudice de jouissance et des préjudices complémentaires, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne in solidum la société HALABAMA, Monsieur Hassen Y... et la société BTM aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,