Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2008, n° 04/3792

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2008 R.G. No 06/01773 AFFAIRE : Mme Jocelyne X... C/ S.D.C. DE LA RESIDENCE BERNADOTTE 78230 LE PECQ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3ème No RG : 04/3792 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à […] syndicat et des dépens ; Qu'en cause d'appel, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'engager dans la présente procédure ; que Mme X... sera condamnée à lui verser une indemnité de procédure de 2.500 euros ; Qu'enfin, Mme X... qui succombe en ses prétentions d'appel supportera les dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME, en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y AJOUTANT : CONDAMNE Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire, CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,