Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2017, n° 16/01172
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 28 mars 2017
- Numéro
- 16/01172
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
concurrencetransparence et pratiques restrictiveslitiges relatifs à l'application de l'article l. 4426 du code de commercepouvoir juridictionnel exclusif des juridictions désignées par le code de commercefin de nonrecevoir d'ordre public devant la cour d'appel de versaillesfin de non recevoir soulevée d'office
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 56B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2017 R.G. No 16/01172 AFFAIRE : SARL NEREIDE C/ SA KEY CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Décembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 2014F02234 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Anne l […] entions de la société Key Consulting, au titre de ses frais irrépétibles exposés à l'occasion de ce recours, contre la société Nereide qui succombe en son recours et doit supporter la charge des dépens d'appel; PAR CES MOTIFS Contradictoirement, Déclare irrecevables les prétentions de la société Nereide telles que nouvellement fondées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société Nereide à payer à la société Key Consulting la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Nereide aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Dominique ROSENTHAL, président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Versailles, 2 février 2021, n° 19/05067Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 19/03865Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 19/04103Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 19/05858Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 18/00605Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 20/00328Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.