Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 08/00199
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 08/00199
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 08/00003 ARRÊT N 08/00199 DU 05 FEVRIER 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre ARRET Prononcé publiquement le MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par la 3ème Chambre des appels correctionnels, REQUÉRANT : X... Mounir Né le 11 Novembre 1973 à PIERRELATTE (26) de Zahou et de MILITHI Hasnat de nationalité française, célibataire demeurant ... 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE détenu Maison d'ar […] ttent de sommes d'argent ou des biens tels que véhicules ; Considérant que le maintien en détention de Mounir X... est nécessaire pour assurer sa représentation en justice, eu égard à l'importance de la peine encourue même si les faits ont fait l'objet d'une correctionnalisation ; que le risque de non représentation en justice est aggravé par l'environnement dans lequel l'intéressé évolue se caractérisant par une faible insertion sociale ; que le projet exposé d'aller vivre dans le sud de la France auprès de sa famille n'est étayé sur aucune pièce permettant d'en faire une analyse sérieuse ; Considérant qu'il a été relevé que des pressions ont été exercées sur des témoins et qu'il importe d'en empêcher le renouvellement ; que la demande de mise en liberté doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de X... Mounir, Vu les articles 144, 145, 148-1, 148-2, 148-6, 148-7 du Code de Procédure Pénale, EN LA FORME Déclare recevable la demande de mise en liberté AU FOND Rejette la demande de mise en liberté de X... Mounir ; Ordonne son maintien en détention. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.