Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, n° 06/003856

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 7 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 03856 IT S. A. D. DUCHESNE exerçant sous l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION c / Madame Françoise X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 200613508 du 07 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU F […] n au contraire à convaincre le destinataire qu'il a gagné pour l'inciter à passer de nouvelles commandes. En conséquence la SA DUCHESNE qui a annoncé à Madame X... un gain sans mettre en évidence l'existence d'un aléa doit le lui délivrer. Par ailleurs la bonne foi de Madame X... qui a passé trois commandes pour hâter l'obtention de son gain n'est pas sujette à discussion. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS : La Cour, -Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 21 juillet 2006. -Condamne la SA DUCHESNE à payer à Madame X... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI