Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, n° 06/004557

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 7 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 04557 IT S. A. R. L. DISTRIBUTION SAINTE CATHERINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / S. C. I. 13 RUE DE CANDALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège so […] 2 515. 40 €. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCI RUE DE CANDALE à hauteur de 1 200 €. PAR CES MOTIFS : La Cour, -Confirme le jugement du Tribunal d'Instance de BORDEAUX en date du 3 juillet 2006. Y ajoutant. -Condamne in solidum la SARL DISTRIBUTION SAINTE CATHERINE et Mesdames Y... et X... à payer à la SCI 163 RUE DE CANDALE la somme de 2 515. 40 €. -Condamne la SARL DISTRIBUTION SAINTE CATHERINE a relever indemnes Mesdames Y... et X... de cette condamnation. -Donne acte à la SARL DISTRIBUTION SAINTE CATHERINE de ce qu'elle a fait réaliser les travaux mettant fin aux troubles anormaux de voisinage. -La condamne à payer à la SCI 163 RUE DE CANDALE la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI