Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/05413

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 05413 S. A. R. L. HOTEL RICHEMONT C / Mme Angele X... veuve Y... Mme Valérie Y... épouse AA... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLI […] ucun abattement pour travaux au cours du bail expiré, peu important que les améliorations aient, à l'époque du renouvellement, fait accession ou non au bailleur ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le commerce exploité par la SARL Hôtel Richemont relève de la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation ; que, par application de l'article R 145-10 du code de commerce, le loyer doit être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d'activité concernée sans tenir compte de la propriété des améliorations apportées aux lieux loués (cf c. cass 3ème chambre civile 03 mai 2007 bull. 2007, III, no 68, p. 62. Revue des loyers et de la copropriété. Novembre 2007, p. 446-448) ; Considérant que c'est par de justes motifs que le premier juge a fixé à 13 % le taux du loyer ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement. Condamne la SARL Hôtel Richemont à payer aux consorts Y... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT