Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 2013/12910
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 23 avril 2014
- Numéro
- 2013/12910
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES N RG : 2013/ 12910 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Nathalie X... ... 35400 ST MALO de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 26 Mars 2014 ORD. No14/ 222 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 24/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 26 Mars 2014 par Mme Nathalie X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours), PAR CES MOTIFS Déclarons le recours irrecevable. POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : jugement TGI de Saint-Malo du 25/ 11/ 2013, Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 23 Avril 2014 Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.