Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 07/01509

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 06 février 2007 - No rôle: 2004/2006 No R.G. : 07/01509 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société LOCAM SAS 29, rue Léon Blum 42048 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michel TROMBE […] eurs vendu le même jour, le matériel à la Ste LOCAM ; Attendu sur le montant de la demande, que la Ste LOCAM ne justifie pas du montant du capital restant dû au jour de sa demande de rachat du matériel, se limitant à produire une facture de cession du 14 mars 2002 ; Que sa demande est rejetée ; Attendu que la Ste LOCAM ne démontre pas le caractère abusif de la résistance de la Ste CHAMPAGNOLE MECANOGRAPHIE INFORMATIQUE et que sa demande de dommages-intérêts est écartée ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'engagement du 27 avril 1998 et statuant à nouveau de ce chef, Déclare valable, à titre de garantie autonome, l'engagement de la Ste CHAMPAGNOLE MECANOGRAPHIE INFORMATIQUE en date du 27 avril 1998, Le confirme pour le surplus en ce qu'il a rejeté les demandes de la Ste LOCAM, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste LOCAM aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.