Cour d'appel de Besançon, 6 février 2008, n° 06/2585

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU SIX FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle : 06/02585 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE LURE en date du 05 DECEMBRE 2006 RG No 06/20 Code affaire : 31B Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner […] de preuve d'une faute dans l'exécution du mandat, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société CM AUTOMOBILES de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. X... ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens et ses frais irrépétibles et sera condamnée à payer à l'intimé une indemnité de 1.200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 5 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de Lure, chambre commerciale, Y ajoutant, CONDAMNE la SARL CM AUTOMOBILES à payer à Didier RACINE la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE la SARL CM AUTOMOBILES aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître LEVY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,