Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 02/05412

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008/ Rôle No 02/05412 Elsa X... épouse Y... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES MUTUELLE DE FRANCE DU PERSONNEL HOSPITALIER ET DE SANTE ASSOCIATION NICE LAWN TENNIS CLUB Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 6 Septembr […] es à hauteur de la somme de 1374,75 €, est représentée par des frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés qui sont justifiés par son titre de créance définitif en date du 4 mars 2002. Sa demande doit donc être satisfaite à concurrence de cette somme. Une somme de 2000 € ayant déjà été allouée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par l'arrêt précédent, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à nouveau au titre du même texte. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Condamne le NICE LAWN TENNIS CLUB à payer : *à Mme Y..., en deniers ou quittance : -la somme de 8 100 € au titre de son préjudice corporel -la somme de 404 € au titre de son préjudice matériel -la somme de 300 € au titre des frais d'assistance à l'expertise *à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 1374,75 € au titre de sa créance Dit n'y avoir lieu à nouveau à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne le NICE LAWN TENNIS CLUB aux dépens distraits au profit de Me JAUFFRES et de la SCP SIDER, avoués Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE