Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2008, n° 02/05526
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 12 février 2008
- Numéro
- 02/05526
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2008 No2008 / Rôle No 02 / 05526 Jeannine X... épouse Y... C / Chantal Z... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du […] c.) au titre de son préjudice corporel global après déduction, poste par poste, de la créance de l'organisme social, tiers payeur. Déboute Mme Jeannine X... épouse Y... du surplus de ses demandes indemnitaires. Dit n'y avoir lieu à réserver les droits de Mme Jeannine X... épouse Y... pour la période postérieure au dépôt du rapport d'expertise du Dr Jean-Claude G.... Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Bouches-du-Rhône et à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE. Condamne solidairement Mme Chantal Z... et la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à Mme Jeannine X... épouse Y... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens (comprenant notamment ses frais d'assistance à expertises). Condamne solidairement Mme Chantal Z... et la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. BOTTAÏ, GEREUX, BOULAN, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.