Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 06/19896

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19896 MACIF PROVENCE MEDITERRANEE C / Michel X... SGAP Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 05646. APPELANTE MACIF PROVENCE MEDITERRANEE poursuites et […] ais irrépétibles et les dépens de première instance. Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable au S. G. A. P. Attendu qu'aucune raison tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé de condamnation au paiement des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Attendu que chacune des parties étant perdante tant en son appel principal qu'en son appel incident, elles conserveront la charge de leurs propres dépens de la procédure d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Déclare le présent arrêt commun et opposable au SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de la procédure d'appel et autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE