Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2008, n° 07/01715

GB / JD DOSSIER N 07 / 01715 ARRET DU 06 FEVRIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 136 / 08 Prononcé en Chambre du Conseil le MERCREDI 06 FEVRIER 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, […] du requérant, trois fois condamné avant la première des condamnations visées dans sa requête, mais également condamné cinq autres fois, dans la même période selon la lecture de son casier judiciaire qui porte aujourd'hui quatorze mentions, compte tenu de la nature très différente des faits commis qui lui ont valu les condamnations dont il demande la confusion, mais aussi du fait que la première des condamnations qui ont été prononcées contre lui et qu'il vise dans sa requête, était une condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, dont la cour a dû confirmer la révocation, et compte tenu des peines modérées qui ont été prononcées contre lui, compte tenu enfin de ce que les faits se sont enchaînés, par la volonté manifeste du requérant de poursuivre des activités délictueuses, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête présentée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt), en dernier ressort, En la forme reçoit la requête présentée par Michel AA..., Au fond la rejette ; Après lecture faite, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,