Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2008, n° 06/00200

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 JANVIER 2008 R.G. No 06/02882 AFFAIRE : Gérard X... C/ Nadine Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG : 06/00200 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVE […] ros (quatre-vingt-onze mille quatre cent soixante-dix euros) qui a déjà été payé, à savoir 30 490 euros (trente mille quatre cent quatre-vingt-dix euros) entre les mains de Madeleine Y..., 60 980 euros (soixante mille neuf cent quatre-vingt euros) entre les mains de Nadine Y... agissant tant à titre d'héritière qu'au nom et pour le compte de ses co-héritiers ; A défaut ; Dit que le présent arrêt vaudra vente et sera publié à la conservation des hypothèques par la partie la plus diligente ; Déboute Monsieur X... de sa demande de réparation d'un préjudice financier ; Condamne in solidum Nadine Y..., Nicolas B... et Vanessa B... à payer à Gérard X..., une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, celle de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, autorisation étant accordée à la SCP BOMMART MINAULT, avoués, de les recouvrer en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, président et par Madame Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,