Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2014, n° 13/01357

MOTIFS DE LA DÉCISION, a- la prescription. Considérant qu'aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement d'une sanction disciplinaire au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Considérant que M. [N] fait valoir que la société a eu connaissance des faits reprochés le 18 novembre 2008, date de la […] ; qu'à ce titre, le Dr [Q] - médecin du travail - a fait état de' deux êtres en détresse, fragiles et influençables que Mme ([R]) avait trouvé du réconfort auprès de M. ([N])',le manipulateur de l'histoire (étant) le mari qui cherchait une sortie juteuse pour sa femme de la société Thales ' . Considérant que la société qui rappelle l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur notamment en cas de harcèlement moral, ne pouvait sanctionner M. [N] sans preuve suffisante d'un comportement déplacé et de relations contraintes ; que le licenciement litigieux ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Considérant que M. [N] avait une ancienneté de 27 ans dans l'entreprise et n'a pas retrouvé d'emploi ; que la société Thales sera condamnée à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Considérant que la société sera condamnée à verser à M. [N] la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . Considérant que la société qui succombe supportera les dépens . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 février 2013 et statuant à nouveau : Dit le licenciement de M. [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Thales à payer à M. [N] les sommes de : *150 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; *3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Thales aux dépens . Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du