Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, n° 06/06861

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 06861 S. A. R. L. 7 SPHERES C / S. C. I. CLAMAYA Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 5 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, M […] eur occupe le premier étage sans droit ni titre, ce qui n'est pas prouvé, il lui appartient de faire les démarches adéquates ; Considérant que la SARL 7 Sphères qui demande dans le " dispositif " de ses conclusions une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ne s'explique pas sur son préjudice dès lors que celui-ci sera réparé lorsque la SCI Clamaya lui aura remis les quittances de loyer mentionnant la TVA qu'elle demande à juste titre ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Infirme le jugement. Dit fondée l'opposition à l'encontre de l'ordonnance du 12 mai 2005 portant injonction de payer. Déboute la société Clamaya de sa demande. Déboute la SARL 7 Sphères de sa demande de dommages-intérêts. Condamne la SCI Clamaya à délivrer les quittances de loyer depuis août 2004 sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai d'un mois après le prononcé de l'arrêt. Condamne la SCI Clamaya à payer à la SARL 7 Sphères la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT