Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, n° 06/06459
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 5 mars 2008
- Numéro
- 06/06459
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 06459 M. Bernard Raymond Marie X... Mme Sylvie Y... épouse X... S. C. I. X... C / M. Thierry Z... Mme Françoise A... épouse Z... M. Jean-Jacques B... Mme Danielle C... épouse B... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI […] t moyens, la cour renvoie au jugement attaqué et aux dernières écritures déposées le 30 janvier 2007 pour les appelants et le 5 avril 2007 pour les intimés. SUR CE Considérant que l'expert, s'il vient de la banlieue de Rennes, s'est référé à des données locales vannetaises telles l'étude annuelle de l'agence départementale d'information sur le logement du Morbihan et les prix pratiqués dans le voisinage ; Qu'il a répondu aux dires des parties et s'est expliqué de façon cohérente et argumentée sur ses évaluations ; Que les appelants ne produisent aucune pièce permettant de combattre utilement en appel cette expertise et l'excellente analyse du premier juge que la cour ne peut qu'adopter ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Confirme le jugement. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI X... et les époux Bernard X... et Sylvie Y... à payer aux époux Thierry Z... et Françoise A... et aux époux Jean-Jacques B... et Danielle C... ensemble la somme de 1 800 euros à titre d'indemnité de procédure. Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.