Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, n° 06/05411

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 05411 Mme Christiane AA... épouse BB... C / M. Rodolphe Y... S. A. ETABLISSEMENTS DIDIER Z... ENSEIGNE " IMMOBILIER Z... " Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR L […] que le premier juge a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Que l'appel de Mme D... n'est pas manifestement abusif puisque le jugement est partiellement infirmé ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Infirme partiellement le jugement. Dit que M. Y... bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux depuis le 1er octobre 2002. Ajoutant au jugement, Dit irrecevable la demande de résiliation de bail. Dit irrecevable ou non fondée la demande en paiement pour travaux de conformité. Confirme le jugement en ce qu'il a : -débouté Mme D... de sa demande à l'encontre de la SA Etablissements Didier Z.... -débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme D.... Déboute M. Y... de sa demande pour appel abusif. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D... à payer à chacun de M. Y... et de la SA Etablissements Didier Z... la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure de première instance et d'appel. La condamne aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT