Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2018, n° 18/01289

6ème Chambre A ORDONNANCE No 049 R.G : 18/01289 M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. Y... X... C... (MINEUR) Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 MARS 2018 Le douze Mars deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur […] demandes dans un litige l'opposant à Monsieur Casimir C... et à Madame Z... A... B..., ès qualités de représentants légaux de l'enfant mineur Y... X... C.... Par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 22 février 2018, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes a interjeté appel de ce jugement. Dans sa déclaration d'appel, a été intimé monsieur Y... X... C.... Il est constant que celui-ci est mineur, pour être né le [...]. Le mineur non émancipé doit être représenté en justice par son représentant légal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon l'article 120 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. Vu notre demande d'observation du 6 mars 2018 sur la nullité de la déclaration d'appel ; Vu les observations du Procureur Général ne s'opposant pas au prononcé de la nullité ; PAR CES MOTIFS Prononce la nullité de la déclaration d'appel formée le 20 février 2018 par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, Dit que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,