Cour d'appel de Besançon, 5 mars 2008, n° 07/00173
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 5 mars 2008
- Numéro
- 07/00173
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
protection des consommateurscrédit à la consommationoffre préalableconditions légalesinobservationsanctionsdéchéance des intérêtslimites/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU CINQ MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 07 / 00173 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES en date du 08 DECEMBRE 2006 RG No 11-06-0023 Code affaire : 53B Prêt-Demande en remboursement du prêt SA MEDIATIS C / Jacques X..., Y... épouse X.. […] isme de constitution d'un solde supérieur à 12. 500 € entre le 10 mars 2004 et le 11 avril 2004, des achats étant enregistrés alors qu'apparemment le découvert était dépassé. Il y a donc lieu à réouverture des débats. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, RECOIT la SA MEDIATIS en son appel, Réformant le jugement entrepris, DIT que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue du chef d'une prétendue irrégularité du bordereau de rétractation, ni du chef d'une prétendue insuffisance des informations sur les modalités de reconduction du crédit, Réservant à statuer sur le surplus, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, ENJOINT la SA MEDIATIS de fournir toutes observations et pièces utiles sur les opérations effectuées sur le compte des époux X... à partir du 10 mars 2004, ayant entraîné la constitution d'un solde supérieur à DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12. 500 €), RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 3 avril 2008. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.