Cour d'appel de Caen, 17 janvier 2008, n° 07/01075

AFFAIRE : N RG 07 / 01075 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 02059 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SCI PELE-MELE 37 Rue Saint Gabriel 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVE […] e M. C..., expert nommé par le Tribunal en remplacement de M. B..., aura pour mission de : * se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur place et entendre les parties, * décrire les travaux permettant la réparation et la remise en état des locaux au vu du procès-verbal de constat d'entrée dans les lieux dressé le 6 juillet 2000 par Maître D... et du commandement délivré le 12 juillet 2004 par Maître E... à la SARL FORME ET BEAUTE, * en chiffrer le coût, * s'expliquer sur toute cause de préjudice subi par la SCI PELE MELE. -Condamne solidairement la SARL FORME ET BEAUTE, M. Laurent Y... et Mme Corinne X... à payer à la SCI PELE MELE la somme de 27. 376, 12 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2007 sur la somme de 2. 520 €, à compter du présent arrêt pour le surplus ; -Déboute la société FORME ET BEAUTE de sa demande d'autorisation d'exécution de travaux ; -Confirme le jugement en ses autres dispositions ; -Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties ; -Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens en cause d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN