Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2008, n° 08/00037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 Janvier 2008 Numéro d'inscription au numéro général : B 08 / 00037 Décision déférée : ordonnance du 05 Janvier 2008, à 12h39, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Nous, Michèle TIMBERT, Conseillèr […] l'application combinée des articles L. 611-1 et L 611-12 du Code du travail. De plus, et pour répondre à l'argument concernant la flagrance, il résulte des procès-verbaux de la procédure que les policiers sont intervenus sur la base de cette seule infraction. La procédure est donc, en l'espèce, irrégulière et l'ordonnance doit être confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 07 Janvier 2008. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. L'Avocat GénéralLe Préfet ou son représentant l'IntéresséeL'Avocat de l'intéressée