Cour d'appel de Limoges, 11 février 2008, n° 07/00718

RG N : 07 / 00718 AFFAIRE : EURL JACQUES X... PORCELAINES C / Fanny Y... Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le onze février deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : La EURL JACQUES X... PORCELAINES, dont le siège social est... 87004 LIMOGES CEDEX APPELANTE […] u travail ; ATTENDU qu'il y a lieu de condamner l'EURL JACQUES X... PORCELAINES aux dépens d'appel et aux frais irrépétibles supportés par l'intimée devant la cour ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de LIMOGES en date du 18 mai 2007 en toutes ses dispositions à l'exception de celle condamnant l'EURL JACQUES X... PORCELAINES à payer à Fanny Y... 2 000 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Statuant à nouveau, Condamne l'EURL JACQUES X... PORCELAINES à payer à Fanny Y... une indemnité de MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS TROIS (1 414,03 €) sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Ajoutant au jugement, Condamne l'EURL JACQUES X... PORCELAINES à payer à Fanny Y... CINQ CENTS (500) EUROS sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile aux dépens d'appel. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du onze février deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.