Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 06/19835
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 24 janvier 2008
- Numéro
- 06/19835
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
officiers publics ou ministerielsnotaireresponsabilitéobligation d'éclairer les partiesmanquementcaractérisationapplications diverses/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 FG No 2008 / 54 Rôle No 06 / 19835 Colette Georgette X... divorcée Y... C / André Z... CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES Irène Jeannine A... veuve B... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Septembre 2006 enregistré au répertoire gé […] sentement vicié par une erreur sur la nature des droits acquis lors de l'acte passé le 15 mars 1999 avec M. Georges B... et Mme Irène A... épouse B... devant MoAndré Z..., notaire à Nice, Dit que cette erreur est la conséquence du manquement à son obligation de conseil par MoAndré Z..., notaire à Nice, Condamne en conséquence in solidum Mme Irène A... veuve B... et MoAndré Z..., notaire, à indemniser Mme Colette X... divorcée Y... du préjudice en résultant, soit vingt mille euros (20. 000 €), Dit que, dans leurs rapports entre eux, MoAndré Z..., notaire, garantira Mme Irène A... veuve B... des conséquences de cette condamnation, Dit que chaque partie conservera ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Dit que la chambre départementale des notaires des Alpes maritimes conservera les dépens qu'elle aura exposés, Condamne MoAndré Z..., notaire, à supporter les dépens exposés pour Mme Colette X... divorcée Y... et autorise la SCP de SAINT-FERREOL & TOUBOUL, avoués à recouvrer directement sur lui, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2017, n° 16/02302Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2017, n° 14/23963Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2017, n° 14/13976Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2017, n° 15/02142Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2017, n° 16/02809Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2017, n° 14/13082Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.