Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/13760

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 13760 Jean-Marc X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE LES MUTUELLES DU MANS IARD (MMA IARD) Alain Y... Gérard C... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Mai 2006 enregistré au répertoire gé […] ntée par ses liquidateurs, intimée par M. X... et par la MMA, ne succombe pas dans ses prétentions en cause d'appel ; que par conséquent l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son profit ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de M. X... et l'appel incident de la MMA ainsi que l'intervention de Messieurs C... et Y... mandataires judiciaires es qualité de liquidateur de la Société MARF ; Confirme le jugement rendu le 4 mai 2006 ; Y ajoutant, Dit que le procès-verbal transactionnel du 6 mai 2003 ne permet pas à M. X... de se prévaloir d'un droit à indemnisation intégral que cet acte ne règle pas ; Condamne M. X... et la MMA à payer à la MARF représentée par Maître C... et Maître Y... mandataires judiciaires es qualités de liquidateur de la Société MARF et des opérations d'assurance de la Société MARF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués en la cause Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE