Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/14031
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 4 mars 2008
- Numéro
- 06/14031
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 14031 Mehdi X... C / Charlotte F... Maria Z... SOCIETE EUROFIL MATMUT-MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Didier B... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEI […] ope en 2006 dans la discipline du " Full contact ". Préjudice total : 22 900 €. Cette somme sera allouée à M. X... en deniers ou quittance pour tenir compte des sommes déjà reçues à titre de provision et en vertu de l'exécution provisoire du jugement. Il est équitable d'allouer à l'appelant la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La cour n'estime pas devoir statuer sur la demande actuellement indéterminée relative à des frais futurs éventuels d'huissier. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par défaut Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne in solidum Mme F... , Mme Z... et son assureur la compagnie EUROFIL, M. B... et son assureur la MATMUT, a payer à M. Mehdi X..., en deniers ou quittance, la somme de 22 900 € en réparation de son préjudice consécutif à l'accident du 27 juillet 2002 Condamne in solidum les mêmes à payer à M. X... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne in solidum les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué. Rédacteur : Madame KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE Greffière Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.