Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 07/01001
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 4 mars 2008
- Numéro
- 07/01001
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01001 Daniel X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Chantal Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 4853. APPELANT Mons […] 0 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Condamne Mme Chantal Y... à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Alpes-Maritimes la somme de DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTS (253 € 88 c.) en remboursement de ses débours. Déboute Mme Chantal Y... de sa demande en remboursement d'un prétendu trop perçu. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Déclare irrecevable, en tant qu'elle est présentée devant la Cour, la demande relative aux frais dus à l'éventuelle exécution forcée du présent arrêt. Condamne M. Daniel X... aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et autorise la S. C. P. LATIL, PENARROYA-LATIL, ALLIGIER, Avoués associés, et Me Paul MAGNAN, Avoué, à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.