Cour d'appel de Lyon, 27 février 2008, n° 07/00460

R.G : 07/00460 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 décembre 2006 RG No 2005/192 X... C/ Société PAULANER BRAUEREI GMBH ER CO COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Antonio X... ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me MINODIER, avocat (bénéficie d'u […] rère et ayant collaboré à la gestion du fonds avant son acquisition, et que ce statut de professionnel lui permettait d'appréhender la gravité de son engagement. En effet, les documents produits ne concernent que le gérant, M. Guiseppe X... et aucun document concernant M. X... Antonio n'est produit, tel qu'un extrait du registre du commerce ou autre élément établissant que M. X... Antonio n'avait pas seulement la qualité de salarié de son frère mais qu'il collaborait de fait avec lui et qu'il connaissait la situation de la SARL X.... En conséquence, la société PAULANER succombe dans la charge de la preuve, l'acte litigieux ne peut valoir engagement de caution. Le jugement qui a statué autrement doit être réformé et les demandes faites par la société PAULANER sur le fondement de l'acte irrégulier sont rejetées. La société PAULANER succombe, elle supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable, Réforme le jugement en ses dispositions relatives à M. X... Antonio. Statuant à nouveau : Déboute la société PAULANER de ses demandes à l'encontre de M. X... Antonio. Condamne la société PAULANER aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.