Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 06/05111

16/01/2008 ARRÊT No19 No RG : 06/05111 CC/MB Décision déférée du 04 Octobre 2006 - Conseil de Prud'hommes de FOIX - 04/00146 BONZOM Fernand X... C/ S.A. ALCAN CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Fernand X... Cité la Vexane 09220 AU […] s dommages et intérêts alloués à Fernand X... ; qu'au regard des éléments suffisants dont la Cour dispose la société ALCAN venant aux droits de la société ALLUMINIUM PECHINEY sera condamnée à lui payer 100.000 euros (cent mille) en application de l'article L122-14-4 du code du travail ; Attendu que la société ALCAN assumera les dépens d'appel et sera en outre condamnée à verser au demandeur la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement de départition rendu le 4 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de FOIX sauf sur le montant de l'indemnité allouée à Fernand X... en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, Le réformant de ce chef et y ajoutant, Condamne la société ALCAN venant aux droits de la société ALLUMINIUM PECHINEY à payer à Fernand X... les sommes de : -100.000 ( cent mille) euros de dommages et intérêts, -2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société ALCAN aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET