Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 05/08539
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 24 janvier 2008
- Numéro
- 05/08539
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 24 janvier 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 08539 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (8o Ch)-section commerce-RG no 03 / 12937 APPELANT Monsieur Franck X... ... 55100 VERDUN comparant en personne, assisté […] il développe sur le thème de la discrimination salariale puisqu'il y explique que sa rémunération n'a pu progresser que grâce à l'indemnisation de ses crédits d'heure de délégation. Il convient donc sur ce point également de débouter Monsieur Franck X... de ses demandes. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant au principal, Monsieur Franck X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il y a lieu, en équité, de laisser à la S. A. AXA FRANCE la charge de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la S. A. AXA FRANCE aux dépens et à payer à Monsieur Franck X... la somme de 5 000 € (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et la somme de 300 € (trois cents euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le confirme pour le surplus et déboute Monsieur Franck X... de toutes ses demandes. Condamne Monsieur Franck X... aux dépens. Laisse à la S. A. AXA FRANCE la charge de ses frais non compris dans les dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.